Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Date d’émission et de prise d’effet: 2 août 2021
I. Définitions
- CGUV: les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site, dans leur version en vigueur à la date de la Commande;
- Conditions spécifiques: conditions particulières liées à une Commande définie, en particulier les horaires et programmes de cours, camps et évènements;
- Contrat: le contrat formé entre le Client, d’une part, et le TCSL d’autre part, ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGUV, des Commandes et, cas échéant, des Conditions spécifiques;
- Commande: toute commande passée au moyen du Site par le Client, dûment matérialisée par une confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande;
- Client: toute personne physique ou morale passant une Commande;
- Données Personnelles: données définies par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (« LPD »; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (« OPD »; RS235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
- Données d’inscription: Données Personnelles et autres informations fournies au TCSL dans le cadre d’une Commande;
- Prestataire de paiement: Datatrans;
- Produit: tout produit proposé à la vente sur le Site, qu’il s’agisse de biens matériels ou d’inscription à des évènements ou des cours/camps sportifs;
- Remise: remise au Client des Produits commandés directement au TCSL;
- Site: le site internet accessible à l’adresse https://www.tennislausanne.ch et édité par le TCSL;
II. Généralités
Le TCSL propose au Client d’acquérir des Produits au travers de son Site, enregistre les Commandes éventuelles y relatives et les exécute conformément au Contrat.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le Site. En accédant, en utilisant ou en naviguant sur le Site, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes CGUV.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les CGUV dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser le Site et/ou ses fonctionnalités.
Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes des CGUV et du Contrat par le Client.
Si vous avez des questions au sujet des présentes CGUV, veuillez envoyer un courriel à l'adresse électronique suivante: secretariat@tcstadelausanne.ch.
Le Contrat ne s’applique qu’aux Commandes exécutées par des Clients établis en Suisse.
III. Modalités de passation d’une Commande
A. Processus
En exécutant sa Commande, le Client confirme et s’engage formellement à:
- Être âgé de 18 ans révolus;
- Fournir des renseignements exacts, à jour et complets (Données d'inscription).
Pour finaliser sa Commande, le Client doit accomplir les étapes suivantes sur le Site:
- Consultation des CGUV;
- Sélection des Données d’inscription;
- Sélection des Produits;
- Vérification du détail de la Commande et de son prix total, ainsi que correction d'éventuelles erreurs;
- S’agissant de biens matériels, acceptation d’en prendre livraison à l’adresse du TCSL, tout envoi postal étant exclu;
- Paiement de la Commande en suivant les instructions fournies sur le Site.
Au terme du processus de Commande, le TCSL adresse au Client un courriel de confirmation de Commande, comprenant également les Conditions spécifiques éventuelles.
B. Annulation de Commande
1) Par le Client
Les Commandes passées au travers du Site sont fermes et définitives. Une annulation de Commande, ne donne pas droit à remboursement et, cas échéant, les montants encore exigibles demeurent pleinement dus au TCSL.
Un remboursement selon d’éventuelles Conditions spécifiques est réservé.
2) Par le TCSL
Le TCSL se réserve la faculté d’annuler, en tout temps et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement frauduleux.
Si un/plusieurs Produit/s est/sont temporairement ou définitivement indisponibles, le TCSL en informe sans délai le Client par e-mail ou téléphone et l’informe du nouveau montant de la Commande révisée.
Le Client aura droit au remboursement du paiement effectué en fonction des Conditions spécifiques applicables, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
IV. Prix et paiement
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs Suisse (CHF), TVA comprise. Le paiement des Produits commandés sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire, Paypal ou Twint au travers du Site, le paiement étant alors débité au moment la réception de la commande.
Le Client autorise expressément le TCSL à lui facturer et à lui débiter de sa carte de crédit les prestations commandées au moyen du Site (Commandes).
Les informations de carte de crédit sont traitées et stockées par le Prestataire de paiement et ne stocke aucune information de carte de crédit.
Les services de paiement pour les services offerts sur le Site sont fournis par le Prestataire de paiement. En agréant aux présentes CGUV ou en utilisant les services du Site,
le Client accepte d’être lié par les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement,
celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part du Prestataire de paiement.
Du fait que le Site permet d’effectuer les paiements via le Prestataire de paiement, le Client accepte de fournir au TCSL des informations précises et complètes sur lui/elle-même,
et autorise le TCSL à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par le Prestataire de paiement.
En cas de litige sur un montant débité par le TCSL, le Client s’engage à interpeller le TCSL avant toute opposition auprès de l’émetteur de carte de crédit ou notification d’une réclamation au Prestataire de paiement.
V. Remise et transfert des risques et responsabilité
Les Produits consistant en biens matériels sont à récupérer à l’adresse du TCSL dans ses heures d’ouverture. Les camps, cours et évènements se déroulent selon les Conditions spécifiques.
Les risques de dommage aux biens matériels ou de perte passent au Client au moment de la Remise.
VI. Protection des données
A. Consentement
En utilisant le Site, le Client accepte que le TCSL recueille et traite ses Données Personnelles conformément à la présente disposition.
B. Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est le TCSL.
En cas de question, de réclamation concernant le traitement des Données Personnelles ou de demande d’accès, le Client peut contacter le Responsable
C. Types de Données Personnelles collectées
Par « Données d’inscription », on entend les informations que le TCSL demande au Client de communiquer lorsqu’une Commande est passée, soit:
- Nom et prénom complets;
- Adresse de domicile ou de siège;
- Numéro de téléphone;
- Adresse de courrier électronique;
- Éventuels commentaires;
- Vos coordonnées bancaires (lorsque vous payez par virement bancaire).
D. Informations de paiement
En faisant le choix de payer par carte de crédit, le Client accepte que le Prestataire de paiement opère pour le compte de TCSL les paiements effectués en sa faveur.
Le Client accepte expressément de communiquer directement ses données de paiement au Prestataire de paiement, ainsi que toute information requise par ce dernier à son sujet.
La politique de confidentialité du Prestataire de paiement est accessible à l’adresse suivante:
https://www.datatrans.ch/fr/declaration-protection-donnees/. Le Client doit l’accepter sans réserve avant toute Commande.
E. Utilisation des Données Personnelles
Le TCSL utilise les Données Personnelles du Client principalement dans le but de mettre le Site et ses fonctionnalités à sa disposition et d’exécuter les Commandes. En utilisant le Site, le Client y consent.
F. Partage et communication de vos Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client peuvent être rendues accessibles ou transmises à des soustraitants (« Sous-traitants ») chargés par le TCSL de certaines tâches relatives au développement, à la mise à disposition ou à la promotion du Site ou à toute autre tâche liée aux activités du TCSL.
Les Soustraitants ont l’interdiction de transmettre les Données Personnelles sans avoir obtenu l’autorisation préalable du TCSL.
Les Sous-traitants mandatés par le TCSL sont exclusivement basés en Suisse, dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays offrant des garanties adéquates en ce qui concerne la sécurité de vos Données Personnelles.
G. Lieux du traitement des Données Personnelles et transferts à l’étranger
Les Données Personnelles du Client sont traitées par le TCSL ou des Sous-traitants, y compris hébergées, en Suisse, dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays offrant des garanties adéquates en ce qui concerne la sécurité de vos Données Personnelles.
VII. Modification des CGUV postérieures à une Commande
En cas de modification, les CGUV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa passation.
VIII. Droits de propriété intellectuelle et autres droits
Une Commande ne donne en aucun cas le droit au Client de reproduire le logo du TCSL ou l’utiliser d’une manière qui pourrait prêter à confusion ou donner l’impression que le TCSL se joint aux actions du Client ou à sa renommée.
Les Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu présenté par le Site (incluant entre autres, le logiciel, le graphisme, les images, les vidéos, les informations ainsi que leur sélection et leur agencement) demeurent la propriété exclusive d TCSL.
IX. Exclusion de responsabilité pour le Site
Le TCSL ne garantit pas une utilisation ininterrompue du Site, ni que celui-ci soit exempt de virus, défaillances ou erreurs.
Le Site peut, notamment, être affecté par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, le TCSL procédera à la mise à jour du Site ou pourra décider de le fermer, ce qui pourra le rendre inaccessible durant un certain temps ou de manière durable.
Le TCSL s’efforcera d’assurer le fonctionnement fiable et continu du Site, mais ne peut garantir que celui-ci fonctionnera de manière ininterrompue et sans incident.
Le TCSL ne garantit pas non plus que les données transmises par le Client seront enregistrées ou archivées.
X. Divers
Les présentes CGUV et ainsi que le Contrat constituent un accord total et exclusif par rapport au sujet traité qui remplace toute proposition ou tout accord préalable, écrit ou oral ou par tout autre type de communication entre le Client et le TCSL. Aucun amendement n’est valable à moins d’être stipulé par écrit et signé par les deux parties.
Si l’une des dispositions des présentes CGUV ou du Contrat devait être tenue pour nulle ou inapplicable, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectant nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces CGUV ou du Contrat.
XI. Droit applicable et for
Les présentes CGUV et le Contrat sont régies par le droit suisse, à l’exception de la Loi fédérale suisse sur le droit international privé.
Les litiges découlant de ces CGUV ou du Contrat, y compris les litiges concernant leur validité, ainsi que les litiges liés à l’utilisation du Site et dirigés contre le TCSL relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires de Lausanne, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.
